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Conditions générales de vente

(Formation professionnelle continue)

 

 

 

Désignation

LIGNE DE CHAINE est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la mobilité électrique (Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93830560083 du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur). Son siège social est fixé au 6, Place Georges Clemenceau - 83390 CUERS.

 

LIGNE DE CHAINE conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à CUERS et sur l’ensemble du territoire national.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de LIGNE DE CHAINE.
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de LIGNE DE CHAINE et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par LIGNE DE CHAINE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

 

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par LIGNE DE CHAINE pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de la société LIGNE DE CHAINE étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société LIGNE DE CHAINE se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

 

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société LIGNE DE CHAINE à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, LIGNE DE CHAINE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;
  • indiquer explicitement sur la convention et de joindre à LIGNE DE CHAINE une copie de l’accord de prise en charge ;
  • s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

 

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par LIGNE DE CHAINE au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à LIGNE DE CHAINE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, LIGNE DE CHAINE se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

 

 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

 

 

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation LIGNE DE CHAINE, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, LIGNE DE CHAINE pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

 

 

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

  • Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à LIGNE DE CHAINE à titre d'indemnité forfaitaire.
  • Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à LIGNE DE CHAINE à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

 

 

 

 

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@lignedechaine.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

 

 

 

Horaires et accueil

La durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Les formations se déroulent de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de LIGNE DE CHAINE accueillent les Stagiaires de 08H30 à 16H30 uniquement sur rendez-vous.

Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convention de formation.

 

 

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à LIGNE DE CHAINE ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. LIGNE DE CHAINE peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, LIGNE DE CHAINE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

 

 

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par LIGNE DE CHAINE au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à LIGNE DE CHAINE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre LIGNE DE CHAINE,  l’OPCA ou le Client.

A l’issue de la formation, LIGNE DE CHAINE remet une attestation de fin de formation au Stagiaire.Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, LIGNE DE CHAINE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, LIGNE DE CHAINE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

LIGNE DE CHAINE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à LIGNE DE CHAINE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LIGNE DE CHAINE.

 

 

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par LIGNE DE CHAINE pour assurer les formations constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de LIGNE DE CHAINE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

 

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

 

Confidentialité et communication

LIGNE DE CHAINE, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par LIGNE DE CHAINE au Client.

LIGNE DE CHAINE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par LIGNE DE CHAINE comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise LIGNE DE CHAINE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de LIGNE DE CHAINE
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : LIGNE DE CHAINE - 6, Place Clemenceau - 83390 CUERS, ou par voie électronique à : contact@lignedechaine.com

 

En particulier, LIGNE DE CHAINE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et LIGNE DE CHAINE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Toulon sera seul compétent pour régler le litige.